Droit et e-commerce

Droit ecommerce

 

Depuis l’avènement d’internet, de nombreux sites e commerces ont vu le jour. Le secteur du e commerce connait un fort taux de croissance car les sites e commerces proposent des prix nettement inférieurs et un plus grand choix de produits que les points de vente. Même si l’achat sur internet s’est démocratisé et devient de plus en plus sécurisé, les internautes sont méfiants et il arrive que des produits soient livrés non conforme à ce qu’il voulait sans pouvoir être remboursés.
Pour rassurer et protéger les consommateurs l’état a mis en place la loi Chatel qui leur donne le droit de se rétracter ou d’être remboursé si la personne renonce à son achat.

Le droit de rétractation

Imaginons que vous ayez effectué l’achat d’une télévision en ligne, et que ce n’est pas le format que vous ayez choisi sur le site internet. Le droit de rétraction vous donne un délai minimum de rétraction de 7 jours pour renvoyer le produit et redemander le produit voulu. Il est recommandé de renvoyer le produit dans son emballage lorsque le propriétaire du site vous le demande. Les frais de retours sont à votre charge comme il est mentionné dans le code de la consommation.
Il y existe des produits ou le droit de rétractation n’est pas applicable comme les produits alimentaires, les places pour les parcs d’attractions…

Le droit au remboursement

Si vous avez changé d’avis et que vous souhaitez être remboursé, le consommateur doit envoyer un courrier recommandé. Le marchand à l’obligation de rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

La loi Chatel représente une grande avancée dans le domaine de la protection des consommateurs.