Si le reporting financier ne vise que les données financières d’une entreprise, le reporting de performance extra-financière rassemble des informations sur son mode de gouvernance ainsi que ses actions environnementales, sociales et sociétales. Le but de ce document est d’offrir aux parties prenantes de l’entreprise, mais aussi aux citoyens et à l’État une meilleure transparence sur son organisation, ses caractéristiques et ses activités.
Sommaire
Le contexte législatif de la déclaration de performance extra-financière des entreprises
Aussi appelée reporting de performance extra-financière, la déclaration de performance extra-financière des entreprises (DPEF) a été instaurée le 19 juillet 2017 suite à la transposition dans la législation française de la directive européenne du 22 octobre 2014. Elle remplace le dispositif de reporting RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) également connu sous le nom de rapport de Grenelle II. Cliquez ici pour en savoir plus.
Selon la réglementation en vigueur, cette déclaration concerne essentiellement les sociétés anonymes, dont les sociétés cotées comptant plus de 500 salariés et enregistrant un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Elle touche également les sociétés non cotées ayant le même effectif en termes de salariés, mais dont le bilan ou le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros. Conformément aux seuils définis et en fonction de leur forme juridique, les entreprises qui exercent dans le milieu de l’assurance, la prévoyance, la mutuelle et le crédit sont également soumises à cette obligation.
Les obligations réglementaires imposées par la déclaration de performance extra-financière des entreprises
La DPEF doit être intégrée dans le rapport de gestion de l’entreprise et être publiée sur le site web de chaque entreprise concernée. Elle doit comporter les principaux risques en matière de responsabilité sociale des entreprises, et aborder 4 thématiques à savoir l’environnement, le social-sociétal, la lutte contre la corruption et les droits de l’Homme. En comparaison avec le rapport RSE, elle opère un élargissement, mais aussi un renforcement de ces critères, à la fois dans son champ d’application et dans son contenu.
Dans les détails, elle doit comprendre la présentation du modèle d’affaires, une analyse des risques RSE, les politiques adoptées ainsi que les procédures de diligence raisonnable. En complément, les résultats des politiques appliquées et les indicateurs de performance devront également figurer dans ce reporting.
Les différentes initiatives volontaires envisageables dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière des entreprises
En marge de la DPEF et dans le but d’améliorer l’image de marque de l’entreprise, certaines initiatives volontaires sont envisageables et parfois même nécessaires. C’est le cas notamment de la norme ISO 50 001 qui vise l’amélioration de la performance énergétique des entreprises par la réalisation d’économies d’énergie. Il est également possible de se conventionner avec la CDP (Carbone Disclosure Project), un organisme qui promeut la construction d’une économie durable par la maîtrise de l’impact environnemental.
La déclaration de performance extra-financière met particulièrement l’accent sur les actions environnementales. Par conséquent, il est judicieux pour les entreprises de décrocher des certifications environnementales à l’instar du HQE (Haute Qualité Environnementale), qui impose la limitation de l’impact environnemental dans le cadre de travaux de construction ou de réhabilitation.
