La nouvelle va sans aucun doute faire du bruit dans le petit monde de l’immobilier. Le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision ce mardi 28 novembre 2017 : la mesure concernant l’encadrement des loyers à Paris entrée en vigueur le 1er août 2015 est annulée. Cette décision s’aligne sur celle rendue à Lille il y a presque deux mois. Les juges ont considéré que l’encadrement des loyers en question aurait aussi dû s’appliquer à toute la petite couronne parisienne pour être conforme à la loi.
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Comment était organisé l’encadrement des loyers ?
Depuis cette année 2015, un arrêté préfectoral annuel fixait des loyers de référence selon un découpage de la capitale en quatorze secteurs géographiques. Ces loyers de base, exprimés en euros par mètre carré, dépendaient donc de l’emplacement du bien, mais aussi du type de location (meublée ou pas), du nombre de pièces dont disposait le logement et de l’époque de construction. Le loyer mensuel effectivement appliqué ne pouvait pas excéder une majoration de 20% par rapport au loyer de référence, sauf exceptions. Une simulation pouvait être réalisée sur le site de la Directi on Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) afin d’estimer le loyer plafond applicable.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
La décision du tribunal administratif prend effet immédiatement et annule donc dès maintenant les arrêtés susnommés pris en 2015, 2016 et 2017. Légalement, les propriétaires sont donc de nouveau libres de fixer le prix de location de leur bien comme bon leur semble.
Les réactions
Pour l’adjoint au Logement de la maire de Paris, Ian Brossat, il s’agit d’une « mauvaise décision » puisque la mesure avait selon lui « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle ». Craignant que « les loyers flambent à nouveau », il a appelé le gouvernement à faire appel de cette décision ou bien à légiférer à nouveau.
Aussitôt dit, aussitôt fait, Jacques Mézard, actuel ministre de la Cohésion des territoires, a réagi le soir-même en annonçant que le gouvernement ferait bel et bien appel. En effet, il a précisé dans un communiqué que l’exécutif s’était « engagé , au même titre que pour la loi Pinel 2018, à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature ». Or, pour lui, il est bien trop tôt pour statuer sur l’efficacité ou non d’une telle mesure. Alors, les loyers lillois et parisiens seront-ils encadrés ? Affaire à suivre !
En attendant, il y aura peu d’impact pour les locataires lillois et parisiens, en effet, peu de propriétaires profiteront de l’annulation de la mesure pour ré-augmenter leur loyer. Les loyers étant contractuels, la décision du tribunal administratif n’a pas d’effet sur les contrats en cours.
